Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mufasa X permet à ses utilisateurs éligibles d'accéder, selon les services effectivement disponibles, à une plateforme facilitant certaines opérations portant sur des crypto-actifs, notamment l'achat et la vente de crypto-actifs, et, le cas échéant, tout service complémentaire que Mufasa X déciderait de proposer ultérieurement.

Les présentes Conditions Générales régissent également les conditions d'accès au compte utilisateur, les exigences de conformité et de vérification d'identité, les limites d'utilisation, les conditions financières applicables, ainsi que les modalités du programme de parrainage mis en place par Mufasa X.

La plateforme Mufasa X est exploitée par MUFASA SUARL, société de droit sénégalais.

Nom commercial

Mufasa X

Email

chafic@mufasax.com

Téléphone / WhatsApp

+221 78 427 98 27

Siège social

Rue de Reims X Rue Armand Angrand, Plateau, Dakar, Sénégal

RCCM

SN.DKR.2025.B.39371

Mufasa X se réserve le droit d'exploiter tout ou partie des services au moyen de filiales, sous-traitants, prestataires techniques, partenaires de paiement, partenaires KYC, partenaires de liquidité, opérateurs blockchain, ou tout autre partenaire tiers.

Mufasa X n'est pas un établissement de crédit, un établissement de paiement, un émetteur de monnaie électronique, un intermédiaire financier agréé, un courtier, un conseiller en investissement, ni un dépositaire au sens des réglementations applicables dans l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) ou dans toute autre juridiction.

Mufasa X exploite une plateforme technologique facilitant, à titre d'intermédiaire, l'accès à certaines opérations portant sur des crypto-actifs, en s'appuyant sur des prestataires tiers, notamment des opérateurs de paiement dûment agréés pour le traitement des paiements en monnaie locale.

La réglementation applicable aux crypto-actifs dans la zone UEMOA est en évolution. L'utilisateur reconnaît que le cadre réglementaire pourrait évoluer et que Mufasa X pourrait être amenée, en conséquence, à adapter, restreindre, suspendre ou cesser tout ou partie de ses Services, sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité.

Les services de Mufasa X sont, à la date d'entrée en vigueur des présentes, destinés en priorité aux utilisateurs autorisés par Mufasa X, avec un lancement initial au Sénégal.

L'accès aux services peut être limité, suspendu ou refusé selon :

1. le pays depuis lequel l'utilisateur tente d'accéder aux services,
2. le pays de son moyen de paiement,
3. la disponibilité des partenaires,
4. les contraintes réglementaires,
5. les exigences internes de conformité de Mufasa X.

Le fait qu'un utilisateur puisse techniquement accéder au site ou à l'application n'implique pas que les services lui soient juridiquement ou commercialement ouverts.

Mufasa X peut à tout moment ajouter, restreindre ou retirer des pays éligibles, sans que cela ouvre droit à indemnité.

Toute création de compte, accès ou utilisation des services implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales avant toute utilisation des services.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions Générales, il doit s'abstenir d'accéder aux services ou de les utiliser.

Les présentes Conditions Générales peuvent être complétées, le cas échéant, par :

1. une Politique de confidentialité,
2. une Politique KYC/AML ou notice de conformité,
3. des conditions spécifiques applicables à certains services ou campagnes,
4. des conditions spécifiques applicables au programme de parrainage,
5. toute information tarifaire, notice de risque, ou documentation publiée sur la plateforme.

En cas de contradiction, les conditions spécifiques priment sur les présentes Conditions Générales pour le service concerné.

Aux fins des présentes :

"Compte"

désigne l'espace personnel créé par l'utilisateur sur la plateforme Mufasa X.

"Crypto-actif"

désigne tout actif numérique pris en charge par Mufasa X, notamment, à la date des présentes, selon disponibilité, BTC, USDT, ETH, TRX, BNB et SOL.

"KYC"

désigne l'ensemble des procédures de vérification d'identité, de connaissance client, de contrôle documentaire, de reconnaissance faciale, de contrôle de conformité, et plus généralement de lutte contre le blanchiment, le financement du terrorisme et la fraude.

"Plateforme"

désigne le site internet, l'application mobile, les interfaces, outils, tableaux de bord, formulaires, modules, API ou tout autre environnement exploité par Mufasa X.

"Quote"

désigne le prix, taux, estimation ou proposition transactionnelle affichée à l'utilisateur avant confirmation d'une opération. Le quote est indicatif jusqu'à exécution, sauf mention contraire expresse.

"Services"

désigne les services effectivement rendus accessibles par Mufasa X, incluant notamment l'achat et la vente de certains crypto-actifs, et, le cas échéant, tout service complémentaire proposé ultérieurement.

"Transaction"

désigne toute opération initiée par l'utilisateur sur la plateforme, notamment tout achat ou toute vente d'un crypto-actif.

"Parrain"

désigne un utilisateur éligible partageant un lien, code ou mécanisme de parrainage mis à sa disposition par Mufasa X.

"Filleul"

désigne une personne physique éligible s'inscrivant via le lien, code ou mécanisme de parrainage d'un Parrain et remplissant les conditions du programme.

"Gains de parrainage"

désigne les montants, commissions ou récompenses pouvant être attribués au Parrain dans les conditions définies par Mufasa X.

"Partenaire tiers"

désigne tout prestataire externe, notamment prestataire de paiement, de KYC, de vérification, de sécurité, d'hébergement, de transmission de données, d'infrastructure blockchain, d'exécution, de liquidité, d'analyse ou de prévention de fraude.

L'accès aux services est réservé aux personnes physiques âgées d'au moins dix-huit (18) ans et disposant de la capacité juridique nécessaire pour s'engager.

L'utilisateur déclare :

1. agir pour son propre compte, sauf autorisation expresse contraire de Mufasa X,
2. fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour,
3. ne pas être frappé d'une interdiction légale ou réglementaire lui interdisant l'accès aux services,
4. ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou prohibées.

Mufasa X se réserve le droit d'imposer à tout moment des conditions d'éligibilité supplémentaires.

La création d'un Compte nécessite au minimum la fourniture des informations et éléments demandés par Mufasa X, notamment un numéro de téléphone, la vérification par code OTP, la création d'un mot de passe, et, lorsque requis, toute information complémentaire.

Dans le cadre de la vérification d'identité ou de la gestion du Compte, Mufasa X peut également demander une adresse email, une pièce d'identité, un selfie, une vérification biométrique, ainsi que tout autre élément nécessaire au respect de ses obligations de conformité.

La création d'un Compte n'emporte pas automatiquement droit à l'accès complet à tous les Services.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte, sauf autorisation écrite préalable de Mufasa X.

La création de comptes multiples, sous sa propre identité ou sous une identité tierce, réelle ou fictive, est strictement interdite et peut entraîner la suspension immédiate, la restriction ou la clôture définitive de l'ensemble des Comptes concernés.

L'utilisateur est seul responsable :

1. de la confidentialité de son numéro de téléphone, de ses codes OTP, mots de passe et identifiants,
2. de la sécurité de son appareil mobile, de son navigateur, de ses accès internet et de ses outils de connexion,
3. de toute utilisation de son Compte, sauf preuve d'une faute directement imputable à Mufasa X.

L'utilisateur s'engage à notifier immédiatement Mufasa X en cas d'accès non autorisé, de suspicion de piratage, de perte de contrôle de son téléphone, de fraude ou de toute anomalie affectant son Compte.

L'utilisateur s'engage à fournir en permanence des informations exactes, complètes et à jour.

Mufasa X peut à tout moment demander la mise à jour, la confirmation ou la justification de toute information fournie.

En cas d'information inexacte, incomplète, incohérente, expirée ou trompeuse, Mufasa X peut suspendre ou restreindre l'accès aux services, sans préjudice de tout autre droit ou recours.

Mufasa X peut soumettre tout utilisateur à des procédures de vérification d'identité, de conformité, de lutte contre la fraude, de contrôle documentaire, de reconnaissance faciale, de contrôle d'origine des fonds, ou à tout autre contrôle jugé nécessaire.

À ce titre, Mufasa X peut demander notamment :

1. une pièce d'identité officielle,
2. une adresse email,
3. un selfie ou une vérification faciale,
4. toute information ou document complémentaire jugé utile.

Mufasa X peut également exiger des contrôles renforcés dans certaines situations, notamment en cas de volume élevé, profil à risque, incohérences, anomalies transactionnelles, soupçon de fraude ou contraintes réglementaires.

Mufasa X peut permettre la création d'un Compte avant finalisation complète du KYC, mais l'accès aux Services demeure limité tant que les vérifications requises n'ont pas été validées.

Les plafonds ci-dessous sont communiqués à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés à tout moment par Mufasa X. Les plafonds effectivement appliqués sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la Transaction.

Mufasa X peut également imposer des plafonds individuels différents selon le profil de l'utilisateur, le moyen de paiement, l'actif concerné, le pays, le partenaire tiers ou le niveau de risque.

Mufasa X peut, à tout moment et sans que cette liste soit limitative :

1. demander des documents complémentaires,
2. exiger une nouvelle vérification d'identité,
3. exiger des précisions sur l'origine ou la destination des fonds,
4. suspendre une Transaction ou un Compte dans l'attente de vérifications,
5. refuser tout document jugé insuffisant, illisible, incohérent, suspect ou non conforme.

L'absence de communication des éléments demandés dans le délai imparti peut entraîner la restriction ou la clôture du Compte.

Mufasa X se réserve le droit, à sa seule discrétion et dans les limites de la loi applicable, de refuser l'ouverture d'un Compte, de limiter l'accès à tout ou partie des Services, ou de refuser l'exécution d'une Transaction, sans avoir à justifier sa décision autrement que par un motif général de conformité, de sécurité ou de gestion des risques.

Mufasa X exploite une plateforme technologique facilitant l'accès à certaines opérations d'achat et de vente de crypto-actifs, selon les Services effectivement disponibles sur la plateforme, les contraintes de conformité, et les partenaires mobilisés.

À la date des présentes, les Services disponibles portent principalement sur l'achat et la vente de certains crypto-actifs. Tout service d'échange entre crypto-actifs, de swap, ou tout autre service complémentaire, peut être activé ultérieurement selon les choix de Mufasa X.

Mufasa X peut modifier, suspendre, limiter ou retirer tout ou partie des Services à tout moment.

Mufasa X peut proposer, selon disponibilité, les crypto-actifs suivants : BTC, USDT, ETH, TRX, BNB, SOL, ou tout autre actif que Mufasa X déciderait de référencer.

La disponibilité d'un crypto-actif peut varier selon :

1. le pays,
2. les partenaires,
3. les contraintes techniques,
4. la liquidité disponible,
5. les règles internes de risque ou de conformité.

La présence d'un actif sur la plateforme ne constitue ni un conseil, ni une recommandation, ni une garantie.

Dans le cadre des Services décrits aux présentes, Mufasa X n'assure pas la garde des fonds fiat ni la garde des crypto-actifs des utilisateurs.

L'utilisateur reconnaît que :

1. Mufasa X ne tient pas de compte de paiement ni de compte de dépôt au nom de l'utilisateur,
2. Mufasa X n'ouvre pas de wallet custodial au nom de l'utilisateur dans le cadre standard des Services décrits aux présentes,
3. les paiements, encaissements, transferts et réceptions interviennent au moyen d'infrastructures, wallets, comptes ou moyens de paiement externes et non contrôlés par Mufasa X.

L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des coordonnées, références, adresses wallet, numéros de téléphone Mobile Money et autres informations nécessaires à la bonne exécution de ses opérations.

Avant toute Transaction, un quote ou une estimation peut être affiché à l'utilisateur.

L'utilisateur demeure libre de confirmer ou non la Transaction proposée.

Toute confirmation par l'utilisateur vaut instruction ferme de procéder à la Transaction selon les conditions applicables au moment de l'exécution, sous réserve :

1. des contrôles de conformité,
2. de la disponibilité technique,
3. des partenaires tiers,
4. des variations de prix,
5. des erreurs manifestes ou incidents techniques.

Sauf stipulation expresse contraire, tout quote affiché sur la plateforme est indicatif jusqu'à exécution effective.

Compte tenu de la volatilité des crypto-actifs, de la latence réseau, des délais de confirmation, des contraintes partenaires et des conditions de marché, le prix final ou le montant final exécuté peut différer, y compris légèrement, du quote initialement affiché.

L'utilisateur reconnaît et accepte expressément ce risque.

Les Transactions sont en principe traitées dans des délais de quelques minutes. Ces délais sont purement indicatifs.

Mufasa X ne garantit aucun délai ferme d'exécution. Des retards peuvent intervenir notamment en raison :

1. des vérifications de conformité,
2. d'incidents techniques,
3. de la congestion blockchain,
4. de la défaillance ou latence d'un partenaire tiers,
5. d'un problème de paiement,
6. d'un risque de fraude,
7. d'un cas de force majeure.

Les modes de paiement et de réception disponibles sont ceux affichés sur la plateforme au moment de l'opération.

À la date des présentes, Mufasa X peut proposer certains moyens de paiement locaux, notamment Mobile Money et, selon disponibilité, d'autres moyens locaux compatibles.

Les retraits ou réceptions peuvent être effectués, selon les Services disponibles, vers un moyen Mobile Money ou vers un wallet crypto externe communiqué par l'utilisateur.

Mufasa X n'est pas responsable d'un échec, retard, erreur ou perte résultant :

1. d'informations incorrectes fournies par l'utilisateur,
2. d'un wallet externe incompatible,
3. d'un opérateur Mobile Money,
4. d'un partenaire tiers,
5. d'une blockchain,
6. d'un incident indépendant de sa volonté.

L'utilisateur reconnaît que l'utilisation d'un moyen de paiement tiers (Mobile Money, virement bancaire ou autre) est soumise aux conditions générales de l'opérateur concerné, en complément des présentes Conditions Générales. Mufasa X n'est pas partie aux contrats entre l'utilisateur et ses opérateurs de paiement.

Mufasa X se réserve le droit de suspendre, refuser, annuler ou corriger toute Transaction en cas :

1. d'erreur manifeste de prix,
2. de bug,
3. d'erreur d'affichage,
4. d'anomalie technique,
5. d'incohérence de calcul,
6. de suspicion de fraude,
7. de suspicion de non-conformité,
8. de défaillance d'un partenaire tiers,
9. d'ordre ou de données manifestement erronés.

L'utilisateur reconnaît qu'aucune Transaction résultant d'une erreur manifeste, d'un bug ou d'un dysfonctionnement évident ne peut être considérée comme définitivement acquise tant que Mufasa X n'a pas achevé les vérifications nécessaires.

Les frais applicables aux Services peuvent inclure notamment :

1. un spread,
2. des frais réseau,
3. des frais partenaires,
4. des frais de paiement,
5. ou toute autre composante tarifaire applicable au service concerné.

Sauf indication contraire, les frais sont intégrés au quote ou au taux affiché à l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît que le montant exact des frais peut dépendre de l'actif concerné, du partenaire, de la blockchain, du moyen de paiement, du montant de la Transaction et des conditions de marché.

Mufasa X peut modifier à tout moment tout ou partie de ses frais, spreads, modalités tarifaires ou composantes de prix.

Les nouvelles conditions tarifaires s'appliquent aux Transactions initiées postérieurement à leur mise à jour sur la plateforme.

Compte tenu de la nature des crypto-actifs, de leur volatilité, et du caractère immédiat de l'exécution des Transactions, l'utilisateur reconnaît et accepte qu'aucun droit de rétractation ne s'applique aux Transactions exécutées sur la plateforme.

Un remboursement peut néanmoins être accordé par Mufasa X dans les cas suivants :

1. erreur technique directement et exclusivement imputable à la plateforme Mufasa X,
2. double débit avéré résultant d'un dysfonctionnement de la plateforme,
3. Transaction non exécutée alors que le paiement de l'utilisateur a été effectivement débité, sous réserve de vérification.

Toute demande de remboursement doit être adressée à Mufasa X conformément à l'Article 47, en fournissant les justificatifs nécessaires (capture d'écran, référence de Transaction, preuve de débit).

Mufasa X dispose d'un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète pour traiter la réclamation. En cas de remboursement validé, celui-ci sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la Transaction d'origine, sauf impossibilité technique.

Le remboursement porte sur le montant en FCFA effectivement débité et non sur la contre-valeur en crypto-actifs au moment du remboursement. Mufasa X ne saurait être tenue responsable des variations de cours intervenues entre la Transaction et le remboursement.

L'utilisateur s'engage à :

1. utiliser les Services de manière loyale, licite et conforme aux présentes,
2. ne pas contourner les règles, plafonds, contrôles ou restrictions mis en place par Mufasa X,
3. ne pas utiliser les Services au moyen d'une identité fausse, volée, prêtée ou usurpée,
4. ne pas transmettre de données trompeuses, inexactes ou frauduleuses,
5. coopérer de bonne foi avec Mufasa X en cas de vérification ou d'incident.

Il est strictement interdit d'utiliser Mufasa X pour :

1. toute fraude,
2. toute tentative de fraude,
3. tout blanchiment de capitaux,
4. tout financement du terrorisme,
5. toute violation de sanctions internationales applicables,
6. toute escroquerie,
7. toute usurpation d'identité,
8. tout usage de faux documents,
9. toute activité illicite ou prohibée,
10. toute tentative de contournement des règles KYC ou des plafonds,
11. toute manipulation technique, automatisation non autorisée, intrusion, scraping, reverse engineering, attaque ou détournement du service,
12. tout usage de Comptes multiples ou de faux Comptes.

Mufasa X peut prendre toute mesure jugée nécessaire en cas de violation réelle ou suspectée du présent article.

Mufasa X peut mettre en place un programme de parrainage permettant à certains utilisateurs éligibles de percevoir des gains de parrainage dans les conditions fixées par la plateforme.

Le programme de parrainage n'est ni un droit acquis, ni un élément essentiel des Services. Il est offert à titre facultatif, révocable et modifiable.

Pour participer au programme de parrainage, le Parrain doit :

1. disposer d'un Compte valide et non suspendu,
2. respecter les présentes Conditions Générales,
3. se conformer à toutes les règles du programme affichées par Mufasa X,
4. ne pas agir en qualité d'agent, salarié, mandataire, représentant ou partenaire officiel de Mufasa X, sauf accord écrit exprès.

Le Filleul doit être un nouvel utilisateur éligible, inscrit via le mécanisme de parrainage mis à disposition par Mufasa X.

Sauf conditions particulières de campagne, les gains de parrainage sont générés uniquement lorsque le Filleul :

1. crée un Compte valide au moyen du mécanisme de parrainage applicable,
2. remplit, le cas échéant, les conditions de vérification exigées par Mufasa X,
3. effectue une Transaction d'achat éligible.

Les opérations de vente ne génèrent pas de commission de parrainage, sauf campagne expresse contraire.

Les Transactions du Filleul ne sont prises en compte pour le calcul des gains de parrainage qu'à compter de la validation complète de la vérification d'identité (KYC) du Filleul. Les Transactions effectuées avant cette validation pourront être comptabilisées rétroactivement une fois le KYC validé, sous réserve du respect des règles du programme et de l'absence d'anomalie, de fraude ou de non-conformité. En l'absence de validation du KYC du Filleul, aucun gain de parrainage ne sera dû au Parrain au titre des Transactions concernées.

Sauf campagne particulière, les gains de parrainage correspondent à un pourcentage des frais de plateforme perçus par Mufasa X sur les Transactions d'achat éligibles du Filleul.

Le taux, la formule de calcul, le mode d'arrondi, les seuils, la durée de validité, l'assiette exacte et toute autre modalité du programme sont librement déterminés par Mufasa X et peuvent varier selon les campagnes.

Mufasa X peut à tout moment :

1. modifier le taux applicable,
2. modifier le mode de calcul,
3. plafonner certains gains,
4. exclure certaines Transactions,
5. suspendre ou supprimer le programme.

Sous réserve des présentes, les gains de parrainage peuvent être inscrits au bénéfice du Parrain après la réalisation d'une Transaction éligible du Filleul.

Toutefois, les gains ne sont définitivement disponibles qu'après :

1. les vérifications techniques,
2. les contrôles de conformité,
3. l'absence d'annulation, d'erreur, de fraude ou de suspicion de fraude,
4. le respect des seuils de retrait applicables.

À la date des présentes, les gains de parrainage sont retirables à partir de 1 000 FCFA, et uniquement via Mobile Money, sauf indication contraire de Mufasa X.

Mufasa X peut modifier ce seuil ou ce mode de retrait à tout moment.

L'utilisateur est seul responsable du respect de ses obligations fiscales et déclaratives au titre des gains de parrainage perçus, conformément à la législation applicable dans son pays de résidence. Mufasa X ne fournit aucun conseil fiscal et n'effectue aucune retenue à la source.

Mufasa X peut suspendre, geler, annuler, retenir ou refuser tout gain de parrainage en cas notamment :

1. de fraude ou suspicion de fraude,
2. d'auto-parrainage,
3. de multi-comptes,
4. de faux comptes,
5. de documents faux ou incohérents,
6. de non-conformité KYC,
7. de Transaction annulée,
8. d'erreur technique ou d'erreur d'attribution,
9. d'activité suspecte,
10. de non-respect des présentes Conditions Générales,
11. de communication trompeuse, mensongère, agressive ou assimilable à du spam,
12. de comportement portant atteinte à l'image, à la marque ou aux intérêts de Mufasa X.

Aucun gain de parrainage n'est acquis de manière irrévocable tant qu'il n'a pas été définitivement validé par Mufasa X selon les règles applicables.

Le Parrain peut promouvoir Mufasa X de manière loyale, personnelle et non trompeuse.

Il lui est interdit :

1. de se présenter comme employé, agent, représentant ou partenaire officiel de Mufasa X,
2. de promettre des gains garantis,
3. de diffuser des informations fausses, trompeuses ou juridiquement sensibles,
4. d'utiliser des méthodes de spam,
5. d'usurper la marque, les visuels, les supports ou la communication officielle de Mufasa X,
6. d'utiliser des messages contraires à la loi, aux bonnes mœurs, ou aux règles publicitaires applicables.

Le Parrain agit en son nom propre et assume seul la responsabilité de ses communications.

Mufasa X peut à tout moment, sans préavis et sans indemnité :

1. modifier les conditions du programme,
2. modifier le taux ou l'assiette de calcul,
3. suspendre temporairement le programme,
4. mettre fin définitivement au programme,
5. corriger toute erreur de calcul, d'attribution ou de versement.

Le Parrain reconnaît qu'aucune continuité du programme ni aucun niveau minimal de gains n'est garanti.

Mufasa X peut, à tout moment, dans les limites prévues par la loi applicable, suspendre, restreindre ou clôturer un Compte, en tout ou partie, notamment en cas :

1. de fraude ou suspicion de fraude,
2. de non-conformité,
3. de violation des présentes,
4. de comportement à risque,
5. de faux documents,
6. d'activité suspecte,
7. de refus de coopération,
8. d'atteinte à la sécurité de la plateforme,
9. d'inactivité prolongée,
10. d'exigence légale, réglementaire, opérationnelle ou sécuritaire.

Mufasa X peut également suspendre une Transaction ou le retrait de gains de parrainage pendant toute vérification utile.

En cas de suspension, restriction ou clôture :

1. l'accès à tout ou partie des Services peut être interrompu,
2. les Transactions en cours peuvent être suspendues, annulées ou refusées selon les circonstances,
3. les gains de parrainage peuvent être suspendus, gelés, annulés ou non versés,
4. Mufasa X peut exiger tout document ou information complémentaire avant toute suite.

Compte tenu de la nature non-custodiale des Services, Mufasa X ne tient pas de solde de dépôt ou de garde au nom de l'utilisateur dans le cadre standard des présentes Conditions Générales.

L'ensemble des droits attachés à la plateforme Mufasa X, au nom commercial Mufasa X, aux logiciels, textes, interfaces, éléments graphiques, logos, visuels, bases de données, documentations, contenus, designs et signes distinctifs, qu'ils soient enregistrés ou non, sont réservés à Mufasa X ou à ses concédants.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'utilisateur du fait de l'utilisation des Services.

L'utilisateur s'interdit notamment :

1. de copier, reproduire, adapter, distribuer ou exploiter les contenus sans autorisation,
2. de procéder à tout scraping, reverse engineering ou extraction non autorisée,
3. d'utiliser le nom, la marque ou l'identité visuelle de Mufasa X sans accord préalable.

Mufasa X traite des données personnelles dans le cadre de l'exploitation des Services, notamment des données d'identité, de téléphone, des données transactionnelles, des données IP ou appareil, et, le cas échéant, des données de géolocalisation approximative.

Ces traitements sont détaillés dans une Politique de confidentialité distincte, à laquelle l'utilisateur est invité à se référer.

Mufasa X peut partager certaines données avec ses Partenaires tiers, notamment pour les besoins de vérification, paiement, sécurité, hébergement, conformité, prévention de la fraude, support, ou obligations légales.

Dans le cadre de la vérification d'identité, Mufasa X fait appel à un prestataire tiers spécialisé (sous-traitant KYC) pour le traitement des documents d'identité et des données biométriques. Ce prestataire agit en qualité de sous-traitant et traite les données conformément à ses propres engagements de sécurité et de confidentialité. Mufasa X ne stocke pas directement les données biométriques collectées dans le cadre du KYC.

Des transferts transfrontaliers de données peuvent intervenir lorsque certains prestataires sont situés hors du Sénégal ou hors de la juridiction de l'utilisateur.

Conformément à la loi n°2008-12 du 25 janvier 2008 sur la protection des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles. Les modalités d'exercice de ces droits, les finalités des traitements, les durées de conservation et les informations relatives aux transferts internationaux sont détaillées dans la Politique de Confidentialité de Mufasa X, accessible sur la plateforme.

Pour toute demande relative à ses données personnelles, l'utilisateur peut contacter Mufasa X à l'adresse : chafic@mufasax.com.

Les Services fournis par Mufasa X ne constituent pas un conseil en investissement, un conseil financier, un conseil juridique, fiscal ou comptable, ni une recommandation personnalisée.

Toute décision d'achat ou de vente de crypto-actifs est prise sous la seule responsabilité de l'utilisateur.

L'utilisateur reconnaît que les crypto-actifs présentent des risques élevés, notamment :

1. forte volatilité,
2. perte totale ou partielle de valeur,
3. risques techniques,
4. risques blockchain,
5. risques réglementaires,
6. risques de contrepartie,
7. risques de liquidité,
8. risques d'indisponibilité temporaire de certains réseaux ou partenaires.

Mufasa X ne garantit ni la performance, ni la rentabilité, ni la stabilité, ni l'adéquation d'un crypto-actif à la situation personnelle de l'utilisateur.

L'utilisateur ne devrait investir que des sommes dont la perte totale ne mettrait pas en péril sa situation financière.

Mufasa X s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme, sans garantir une disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreur.

La plateforme peut être suspendue, ralentie, limitée, interrompue ou modifiée, notamment pour maintenance, évolution, mise à jour, incident de sécurité, incident technique, défaillance tierce ou contrainte réglementaire.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Mufasa X ne saurait être tenue responsable :

1. des pertes résultant de la volatilité des crypto-actifs,
2. des pertes liées à une erreur de l'utilisateur,
3. des pertes liées à une adresse wallet incorrecte, un numéro Mobile Money erroné, une incompatibilité technique ou une information inexacte fournie par l'utilisateur,
4. des défaillances de partenaires tiers,
5. des indisponibilités réseau, blockchain, Mobile Money, internet ou appareil,
6. des pertes indirectes, pertes de chance, pertes d'exploitation, pertes de revenus, pertes d'opportunité ou atteintes à l'image,
7. des dommages résultant d'un cas de force majeure ou d'un événement indépendant de sa volonté.

Sous réserve des dispositions impératives contraires, et sauf faute lourde ou dolosive dûment prouvée, la responsabilité totale de Mufasa X, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant total des frais effectivement perçus par Mufasa X au titre de la Transaction directement à l'origine du dommage allégué.

Par ailleurs, Mufasa X ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mise en œuvre de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en cas de suspension, de gel, de blocage ou de signalement effectué conformément à la législation applicable. Mufasa X peut être tenue de communiquer des informations relatives à l'utilisateur ou à ses Transactions aux autorités compétentes, sans obligation d'en informer préalablement l'utilisateur.

L'utilisateur s'engage à indemniser et relever Mufasa X indemne de toute réclamation, action, perte, coût, condamnation, sanction, dommage, frais ou dépense, y compris frais raisonnables de défense, résultant :

1. de la violation des présentes Conditions Générales,
2. d'une fraude,
3. de l'utilisation illicite des Services,
4. d'une information fausse ou trompeuse fournie par l'utilisateur,
5. d'une violation des droits d'un tiers.

Toute réclamation doit être adressée à Mufasa X par email ou via le formulaire de contact mis à disposition, en indiquant au minimum :

1. l'identité du demandeur,
2. le numéro ou identifiant de Transaction concerné,
3. la description précise du problème,
4. tout justificatif utile.

Toute contestation relative à une Transaction, un calcul, un quote, un refus, une exécution ou un gain de parrainage doit être formée dans un délai maximal de quinze (15) jours calendaires à compter de l'événement contesté ou de sa connaissance raisonnable par l'utilisateur.

Mufasa X s'efforce de répondre aux réclamations dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception d'une réclamation complète. Ce délai peut être prolongé en cas de nécessité de vérifications complémentaires, auquel cas l'utilisateur en sera informé.

Passé le délai de contestation, la réclamation peut être déclarée irrecevable par Mufasa X, sauf disposition impérative contraire.

Mufasa X ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution, de retard, de suspension ou de limitation des Services résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement échappant raisonnablement à son contrôle, notamment :

1. défaillance réseau,
2. défaillance électrique,
3. défaillance Mobile Money,
4. indisponibilité d'un partenaire,
5. congestion blockchain,
6. cyberattaque,
7. catastrophe naturelle,
8. conflit social,
9. décision d'autorité,
10. changement réglementaire,
11. guerre, trouble civil ou événement comparable.

Mufasa X peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme à la date d'utilisation des Services, sauf indication contraire.

Lorsque la modification est substantielle, Mufasa X pourra notifier l'utilisateur par tout moyen approprié, dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L'utilisateur qui continue d'utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications est réputé les avoir acceptées.

Un historique des versions antérieures des présentes Conditions Générales est consultable sur demande ou, le cas échéant, sur la page dédiée de la plateforme.

Mufasa X peut librement sous-traiter, déléguer, transférer, céder ou réorganiser tout ou partie de l'exploitation des Services, y compris au bénéfice d'un partenaire, affilié, successeur, acquéreur, repreneur d'activité ou prestataire technique.

L'utilisateur accepte que certaines composantes du service dépendent de Partenaires tiers et reconnaît que Mufasa X ne maîtrise pas l'ensemble de leurs systèmes, délais, décisions ou indisponibilités.

Si une stipulation des présentes Conditions Générales est jugée nulle, inapplicable ou non opposable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour Mufasa X de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. La version française constitue la version de référence et fait foi en cas de divergence avec toute traduction.

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit sénégalais.

En cas de différend, l'utilisateur s'engage à adresser d'abord une réclamation écrite à Mufasa X afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable à compter de la réclamation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Dakar, sous réserve des règles impératives contraires applicables.